Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ?

Dominique Pouyaud (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Note sous Conseil d'Etat, avis, 28 avril 1993 Commune de Royan

Mots clés: ACTE UNILATERAL; EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; Règlement; Définition du règlement; Principes généraux de l'expropriation; Déclaration d'utilité publique

Domaines: Droit

Dominique Pouyaud. Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ?. Revue française de droit administratif, 1994, 02, pp.235. ⟨halshs-02242407⟩