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Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ?

Résumé : Note sous Conseil d'Etat, avis, 28 avril 1993 Commune de Royan
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242407
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:07:12 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:19:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242407, version 1

Citation

Dominique Pouyaud. Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ?. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1994, pp.235. ⟨halshs-02242407⟩

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