Concurrence, transparence et libre administration

Dominique Pouyaud (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 sur la la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Mots clés: CONTRAT; Délégation de service public; Définition de la délégation de service public

Domaines: Droit

Dominique Pouyaud. Concurrence, transparence et libre administration. Revue française de droit administratif, 1993, 05, pp.902. ⟨halshs-02242401⟩