Le recours en rectification d'erreur matérielle devant les juridictions administratives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1993

Le recours en rectification d'erreur matérielle devant les juridictions administratives

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
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Dates et versions

halshs-02242400 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242400 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le recours en rectification d'erreur matérielle devant les juridictions administratives. Revue française de droit administratif, 1993, 04, pp.721. ⟨halshs-02242400⟩

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