« L'esprit des lois... face à celui du temps »

Lucien Rapp (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Libre propos sur les dispositions de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, concernant les conventions de délégations de service public passées par les collectivités locales

Mots clés: CONTRAT; Délégation de service public; Définition de la délégation de service public

Domaines: Droit

Lucien Rapp. « L'esprit des lois... face à celui du temps ». Revue française de droit administratif, 1993, 04, pp.639. ⟨halshs-02242396⟩