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Les vicissitudes de l'article 61, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale loi n° 84-422 du 6 juin 1984 (à propos de l'admission des enfants en qualité de pupilles de l'Etat)

Résumé : Note sous Tribunal des conflits, 7 octobre 1991. Mlle Mazouza Remadnia
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242378
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:06:28 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:57:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242378, version 1

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Citation

Sylvie Bernigaud. Les vicissitudes de l'article 61, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale loi n° 84-422 du 6 juin 1984 (à propos de l'admission des enfants en qualité de pupilles de l'Etat). Revue française de droit administratif, Dalloz, 1992, pp.907. ⟨halshs-02242378⟩

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