Les vicissitudes de l'article 61, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale loi n° 84-422 du 6 juin 1984 (à propos de l'admission des enfants en qualité de pupilles de l'Etat)

Sylvie S. Bernigaud (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Note sous Tribunal des conflits, 7 octobre 1991. Mlle Mazouza Remadnia

Mots clés: ACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALE

Domaines: Droit

Sylvie S. Bernigaud. Les vicissitudes de l'article 61, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale loi n° 84-422 du 6 juin 1984 (à propos de l'admission des enfants en qualité de pupilles de l'Etat). Revue française de droit administratif, 1992, 05, pp.907. ⟨halshs-02242378⟩