Dualité de juridiction et unité du droit fiscal

Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1990

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Guy Gest

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Dualité de juridiction et unité du droit fiscal
Auteur(s)	Guy Gest ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CEFEP - Centre d'Étude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris ( 561220 ) - Université PARIS 2, Centre Vaugirard, 122 rue de Vaugirard 75006 PARIS - France Université Panthéon-Assas EA 4013 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1990-09-10
Nom de la revue	RFDA - Revue française de droit administratif (ISSN : 0763-1219, ISSN électronique : 1760-7582) Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] Publié par Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RFDA-20.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1990-09-10
Numéro	05
Page/Identifiant	822
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RFDA/CHRON/1990/0102
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTENTIEUX, FINANCE ET FISCALITE, Compétence, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Contribution et taxe, Recouvrement de l'impôt

https://shs.hal.science/halshs-02242332

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 17:05:36

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023 à 14:46:28

halshs-02242332, version 1 (01-08-2019)

Guy Gest. Dualité de juridiction et unité du droit fiscal. Revue française de droit administratif, 1990, 05, pp.822. ⟨halshs-02242332⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024