Application dans l'espace des accords d'intéressement et de participation

Résumé : Les salariés travaillant à l'étranger pour une entreprise française ne peuvent être exclus du bénéfice des dispositifs d'épargne salariale,Soc. 6 juin 2018, nos 17-14.372 à 17-14.375, à paraître au Bulletin ; Soc. 20 septembre 2018, n° 16-19.680, inédit
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:05:21 PM
Last modification on : Friday, January 10, 2020 - 3:42:25 PM

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Fabienne Jault-Seseke. Application dans l'espace des accords d'intéressement et de participation. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2018, pp.871. ⟨halshs-02242321⟩

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