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L'illégalité d'un accord collectif de travail : causes et conséquences

Résumé : Soc. 6 juin 2018, n° 17-21.068, à paraître au Bulletin et Soc. 12 juillet 2018, n° 16-26.844, à paraître au Bulletin
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242303
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:05:02 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242303, version 1

Citation

Ylias Ferkane. L'illégalité d'un accord collectif de travail : causes et conséquences. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2018, pp.689. ⟨halshs-02242303⟩

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