Quand les cadres sont encadrés par un traitement automatisé : de l'importance du principe de loyauté et de licéité de la collecte et du traitement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

Quand les cadres sont encadrés par un traitement automatisé : de l'importance du principe de loyauté et de licéité de la collecte et du traitement

Résumé

Soc. 13 juin 2018, n° 16-25.301, à paraître au Bulletin
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Dates et versions

halshs-02242300 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242300 , version 1

Citer

Yann Basire. Quand les cadres sont encadrés par un traitement automatisé : de l'importance du principe de loyauté et de licéité de la collecte et du traitement. Revue de droit du travail, 2018, 10, pp.680. ⟨halshs-02242300⟩

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