Point de départ du délai préfix d'information consultation sur les orientations stratégiques en l'absence de BDES

Résumé : Soc. 28 mars 2018, n° 17-13.081, à paraître au Bulletin
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242279
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:04:38 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:48:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242279, version 1

Collections

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Point de départ du délai préfix d'information consultation sur les orientations stratégiques en l'absence de BDES. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2018, pp.465. ⟨halshs-02242279⟩

Share

Metrics

Record views

14