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Point de départ du délai préfix d'information consultation sur les orientations stratégiques en l'absence de BDES

Résumé : Soc. 28 mars 2018, n° 17-13.081, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242279
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:04:38 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242279, version 1

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Point de départ du délai préfix d'information consultation sur les orientations stratégiques en l'absence de BDES. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2018, pp.465. ⟨halshs-02242279⟩

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