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Absence de signature du CDD et requalification : la Cour de cassation a-t-elle anticipé l'entrée en vigueur des « ordonnances Macron » ?

Résumé : Soc. 31 janvier 2018, n° 17-13.131, inédit
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242268
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:04:26 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 3:00:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242268, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. Absence de signature du CDD et requalification : la Cour de cassation a-t-elle anticipé l'entrée en vigueur des « ordonnances Macron » ?. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2018, pp.373. ⟨halshs-02242268⟩

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