L'exercice des prérogatives légales comme fin de l'action syndicale

Ylias Ferkane (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Soc. 28 février 2018, n° 17-60.112, à paraître au Bulletin et Soc. 24 janvier 2018, n° 16-20.883, inédit

Mots clés: ELECTION PROFESSIONNELLE; Protocole préélectoral; Négociation; Syndicat représentatif; Action syndicale

Domaines: Droit

Ylias Ferkane. L'exercice des prérogatives légales comme fin de l'action syndicale. Revue de droit du travail, 2018, 04, pp.310. ⟨halshs-02242266⟩