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Comité social et économique : nouvelles dispositions

Résumé : Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO 21 décembre ; décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO 21 décembre
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242251
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:04:10 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242251, version 1

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Comité social et économique : nouvelles dispositions. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2018, pp.142. ⟨halshs-02242251⟩

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