Décrets d'application des « ordonnances travail » relatives à la juridiction et à la procédure prud'homale

Frédéric Guiomard (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Mots clés: PRUD'HOMMES; Bureau de conciliation; Bureau d'orientation; Partage de voix

Domaines: Droit

Frédéric Guiomard. Décrets d'application des « ordonnances travail » relatives à la juridiction et à la procédure prud'homale. Revue de droit du travail, 2018, 01, pp.73. ⟨halshs-02242245⟩