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Décrets d'application des « ordonnances travail » relatives à la juridiction et à la procédure prud'homale

Résumé : Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242245
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:04:01 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242245, version 1

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Citation

Frédéric Guiomard. Décrets d'application des « ordonnances travail » relatives à la juridiction et à la procédure prud'homale. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2018, pp.73. ⟨halshs-02242245⟩

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