De quelques usages du principe de participation

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

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Ylias Ferkane

Soc. 4 octobre 2017, nos 16-17.517 et 16-17.518, à paraître au Bulletin ; Conseil constitutionnel, 4 août 2017, n° 2017-652 QPC

EGALITE PROFESSIONNELLE NEGOCIATION COLLECTIVE Egalité de traitement Accord d'entreprise Etablissements distincts Principe de participation Comité d'entreprise Consultation Délais préfix

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242244

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:04:00

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02242244 , version 1 (01-08-2019)

Ylias Ferkane. De quelques usages du principe de participation. Revue de droit du travail, 2018, 01, pp.67. ⟨halshs-02242244⟩

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