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Transfert conventionnel : le principe d'égalité meurt chaque jour un peu plus

Résumé : Soc. 30 novembre 2017, nos 16-20.532 à 16-20.549, P+B+R+I
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242241
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:03:56 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242241, version 1

Citation

Alexandre Fabre. Transfert conventionnel : le principe d'égalité meurt chaque jour un peu plus. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2018, pp.56. ⟨halshs-02242241⟩

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