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Aménager les délais d'action en justice par le contrat de travail ?

Résumé : Soc. 22 novembre 2017, n° 16-16.561, à paraître au Bulletin
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242239
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:03:50 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242239, version 1

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Citation

Frédéric Guiomard. Aménager les délais d'action en justice par le contrat de travail ?. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2018, pp.812. ⟨halshs-02242239⟩

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