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Offre de contrat et promesse unilatérale de contrat : la Cour de cassation marque enfin la différence !

Résumé : Soc. 21 sept. 2017, nos 16-20.103 et 16-20.104, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242228
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:03:39 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 3:00:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242228, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. Offre de contrat et promesse unilatérale de contrat : la Cour de cassation marque enfin la différence !. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2017, pp.715. ⟨halshs-02242228⟩

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