Le comité d'hygiène et de sécurité n'est pas soluble dans le comité social et économique

Résumé : Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:03:31 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:04:40 AM

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  • HAL Id : halshs-02242221, version 1

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Geneviève Pignarre. Le comité d'hygiène et de sécurité n'est pas soluble dans le comité social et économique. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2017, pp.647. ⟨halshs-02242221⟩

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