Le comité d'hygiène et de sécurité n'est pas soluble dans le comité social et économique

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Mots clés: INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL; CHSCT; Comité social et économique; Réforme du code du travail; Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. Le comité d'hygiène et de sécurité n'est pas soluble dans le comité social et économique. Revue de droit du travail, 2017, 10, pp.647. ⟨halshs-02242221⟩