Sécurisation et simplification des procédures, vraiment ? Les difficultés suscitées par les nouvelles règles de saisine des juridictions

Frédéric Guiomard (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail (JO 11 mai)

Mots clés: PROCEDURE; PRUD'HOMMES; Saisine du conseil de prud'hommes; Déclaration d'appel; Réforme prud'homale; Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017

Domaines: Droit

Frédéric Guiomard. Sécurisation et simplification des procédures, vraiment ? Les difficultés suscitées par les nouvelles règles de saisine des juridictions. Revue de droit du travail, 2017, 09, pp.558. ⟨halshs-02242212⟩