Le principe de l'interdiction des discriminations en raison de l'âge ne s'applique pas au choix d'un expert judiciaire

Frédéric Guiomard (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Civ. 2e, 1er juin 2017, n° 17-60.059, à paraître au Bulletin

Mots clés: DISCRIMINATION; Discrimination par l'âge; Champ d'application; Expert judiciaire

Domaines: Droit

Frédéric Guiomard. Le principe de l'interdiction des discriminations en raison de l'âge ne s'applique pas au choix d'un expert judiciaire. Revue de droit du travail, 2017, 07 et 08, pp.499. ⟨halshs-02242200⟩