Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme

Benoît Géniaut (1)

1 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

CEDH 12 janvier 2017, n° 74734/14, Saumier c. France

Mots clés: ACCIDENT DU TRAVAIL; Réparation; Faute inexcusable de l'employeur; Responsabilité civile; Egalité de traitement

Domaines: Droit

Benoît Géniaut. Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de droit du travail, 2017, 06, pp.426. ⟨halshs-02242190⟩