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Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé : CEDH 12 janvier 2017, n° 74734/14, Saumier c. France
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242190
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:02:59 PM
Last modification on : Thursday, January 13, 2022 - 11:56:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242190, version 1

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Citation

Benoît Géniaut. Faute inexcusable de l'employeur : l'absence de réparation intégrale n'engendre pas d'inégalité prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2017, pp.426. ⟨halshs-02242190⟩

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