Mise en place de la DUP : nullité des élections en l'absence de consultation préalable
Résumé
Soc. 7 décembre 2016 n° 15-25.317, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02242162
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:02:31
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242162 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. Mise en place de la DUP : nullité des élections en l'absence de consultation préalable. Revue de droit du travail, 2017, 03, pp.213. ⟨halshs-02242162⟩
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