Mise en place de la DUP : nullité des élections en l'absence de consultation préalable

Isabel Odoul-Asorey

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Mise en place de la DUP : nullité des élections en l'absence de consultation préalable

Isabel Odoul-Asorey ¹

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé : Soc. 7 décembre 2016 n° 15-25.317, à paraître au Bulletin

Mots-clés : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Délégation unique du personnel Mise en place Délégué du personnel Consultation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242162
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:02:31 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

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