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L'ANI du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi n'est pas d'application autonome : Obs sous Soc. 11 juill. 2016

Résumé : Soc. 11 juillet 2016, n° 15-12.752, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242107
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:01:29 PM
Last modification on : Tuesday, November 17, 2020 - 3:38:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242107, version 1

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Citation

Marguerite Kocher. L'ANI du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi n'est pas d'application autonome : Obs sous Soc. 11 juill. 2016. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2016, pp.619. ⟨halshs-02242107⟩

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