L'obligation de loyauté en renfort des conditions de négociation du protocole préélectoral

Cécile Nicod (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

« L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation pré-électorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur de-mande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales. Pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des an-nées concernées dans les conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés. »

Mots clés: Elections professionnelles; Conventions collectives; Protocole préélectoral; Négociation; Obligation de loyauté

Domaines: Droit

Cécile Nicod. L'obligation de loyauté en renfort des conditions de négociation du protocole préélectoral : Soc. 6 janvier 2016, n° 15-10.975, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2016, 4, pp.284-285. ⟨halshs-02242063⟩