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L'obligation de loyauté en renfort des conditions de négociation du protocole préélectoral : Soc. 6 janvier 2016, n° 15-10.975, à paraître au Bulletin

Résumé : « L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation pré-électorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur de-mande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales. Pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des an-nées concernées dans les conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés. »
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242063
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:00:41 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:05:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242063, version 1

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Citation

Cécile Nicod. L'obligation de loyauté en renfort des conditions de négociation du protocole préélectoral : Soc. 6 janvier 2016, n° 15-10.975, à paraître au Bulletin. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2016, pp.284-285. ⟨halshs-02242063⟩

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