Licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'une procédure collective : la fenêtre de tir du juge prud'homal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2016

Licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'une procédure collective : la fenêtre de tir du juge prud'homal

Résumé

Soc. 23 mars 2016, nos 14-22.950, 14-22.960, 14-22.961 et 14-22.963, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242061 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242061 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'une procédure collective : la fenêtre de tir du juge prud'homal. Revue de droit du travail, 2016, 04, pp.263. ⟨halshs-02242061⟩
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