La désignation des délégués syndicaux à l'épreuve du transfert d'entreprise

Isabel Odoul-Asorey (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Soc. 15 avril 2015 n° 14-18.653, à paraître au Bulletin

Mots clés: SYNDICAT PROFESSIONNEL; MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR; Délégué syndical; Désignation; Transfert d'entreprise

Domaines: Droit

Isabel Odoul-Asorey. La désignation des délégués syndicaux à l'épreuve du transfert d'entreprise. Revue de droit du travail, 2015, 12, pp.765. ⟨halshs-02242026⟩