La conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire : effet maximum garanti pour (et par) l'AGS !
Résumé
Soc. 22 sept. 2015, n° 14-17.837, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:55:22
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02242022 , version 1
Citer
Laetitia Driguez. La conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire : effet maximum garanti pour (et par) l'AGS !. Revue de droit du travail, 2015, 12, pp.753. ⟨halshs-02242022⟩
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