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Grands licenciements économiques et plan de sauvegarde de l’emploi après la loi du 14 juin 2013 : les premières décisions du Conseil d’État ?

Résumé : Que traduisent les arrêts du Conseil d'État ?,À propos des arrêts Heinz France, Pages Jaunes et Calaire Chimie du 22 juillet 2015
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241992
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:54:37 PM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 11:48:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241992, version 1

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Citation

Frédéric Gea. Grands licenciements économiques et plan de sauvegarde de l’emploi après la loi du 14 juin 2013 : les premières décisions du Conseil d’État ?. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2015, pp.528. ⟨halshs-02241992⟩

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