Clarification sur les obligations des employeurs successifs en cas de transfert conventionnel

Nicolas Moizard (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Soc. 27 mai 2015, n° 14-11.155, à paraître au Bulletin

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR; Contrat de travail à durée déterminée; Requalification; Indemnité de requalification; Transfert d'entreprise; Employeurs successifs; Paiement

Domaines: Droit

Nicolas Moizard. Clarification sur les obligations des employeurs successifs en cas de transfert conventionnel. Revue de droit du travail, 2015, 07 et 08, pp.463. ⟨halshs-02241982⟩