Droit du CHSCT d'obtenir des dommages et intérêts

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

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Isabel Odoul-Asorey

Soc. 3 mars 2015, pourvoi n° 13-26.258, à paraître au Bulletin

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CHSCT Personnalité morale Action en responsabilité Réparation du préjudice

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02241977

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:54:17

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02241977 , version 1 (01-08-2019)

Isabel Odoul-Asorey. Droit du CHSCT d'obtenir des dommages et intérêts. Revue de droit du travail, 2015, 06, pp.415. ⟨halshs-02241977⟩

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