Un nouvel exemple de garantie de fond : l'obligation conventionnelle d'information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire

Christelle Varin (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots clés: Discipline; Convention collective; Licenciement sans cause réelle et sérieuse; Licenciement pour motif personnel; Licenciement disciplinaire; Procédure disciplinaire conventionnelle; Non-respect; Procédure disciplinaire; Licenciement; Garantie de fond; Application; Inobservation; Procédure conventionnelle disciplinaire

Domaines: Droit

Christelle Varin. Un nouvel exemple de garantie de fond : l'obligation conventionnelle d'information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire : Soc. 17 mars 2015, nos 13-24.252 et 13-23.983, à paraître au Bulletin. Revue de droit du travail, 2015, 05, pp.333. ⟨halshs-02241967⟩