Saisine de la commission territoriale de l'emploi en cas de grand licenciement économique : en quoi consiste l'obligation de l'employeur ?

Alexandre Fabre (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Soc. 17 mars 2015, nos 13-24.303 et 13-24.305, publié au Bulletin

Mots clés: LICENCIEMENT; Licenciement économique; Procédure; Commission territoriale de l'emploi; Obligation de l'employeur

Domaines: Droit

Alexandre Fabre. Saisine de la commission territoriale de l'emploi en cas de grand licenciement économique : en quoi consiste l'obligation de l'employeur ?. Revue de droit du travail, 2015, 05, pp.331. ⟨halshs-02241966⟩