Saisine de la commission territoriale de l'emploi en cas de grand licenciement économique : en quoi consiste l'obligation de l'employeur ?

Résumé : Soc. 17 mars 2015, nos 13-24.303 et 13-24.305, publié au Bulletin
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241966
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:53:59 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:31:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241966, version 1

Collections

Citation

Alexandre Fabre. Saisine de la commission territoriale de l'emploi en cas de grand licenciement économique : en quoi consiste l'obligation de l'employeur ?. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2015, pp.331. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2015/0145⟩. ⟨halshs-02241966⟩

Share

Metrics

Record views

7