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Saisine de la commission territoriale de l'emploi en cas de grand licenciement économique : en quoi consiste l'obligation de l'employeur ?

Résumé : Soc. 17 mars 2015, nos 13-24.303 et 13-24.305, publié au Bulletin
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241966
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:53:59 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241966, version 1

Citation

Alexandre Fabre. Saisine de la commission territoriale de l'emploi en cas de grand licenciement économique : en quoi consiste l'obligation de l'employeur ?. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2015, pp.331. ⟨halshs-02241966⟩

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