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Conditions de mise en place unilatérale d'une répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Résumé : Soc. 16 décembre 2014, n° 13-14.558, à paraître au Bulletin et Soc. 17 décembre 2014, n° 13-19.834, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241957
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:53:45 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 3:00:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241957, version 1

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Citation

Florence Bergeron-Canut. Conditions de mise en place unilatérale d'une répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2015, pp.264. ⟨halshs-02241957⟩

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