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Aménagement conventionnel de la durée des mandats en cours à la suite d'un transfert

Résumé : Soc. 17 décembre 2014, n° 14-14.917, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241952
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:53:39 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241952, version 1

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Aménagement conventionnel de la durée des mandats en cours à la suite d'un transfert. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2015, pp.201. ⟨halshs-02241952⟩

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