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Action en justice en défense de l'intérêt collectif de la profession et obligation d'information du comité d'entreprise

Résumé : Soc. 16 décembre 2014, n° 13-22.308, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241951
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:53:38 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241951, version 1

Citation

Isabel Odoul-Asorey. Action en justice en défense de l'intérêt collectif de la profession et obligation d'information du comité d'entreprise. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2015, pp.200. ⟨halshs-02241951⟩

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