La constance du régime des gérants non salariés de succursale par-delà la recodification du Code du travail

Nicolas Ferrier (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Cass., ass. plén., 9 janvier 2015, n° 13-80.967, à paraître au Bulletin

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Travail indépendant; Gérant de succursale; Code du travail

Domaines: Droit

Nicolas Ferrier. La constance du régime des gérants non salariés de succursale par-delà la recodification du Code du travail. Revue de droit du travail, 2015, 03, pp.183. ⟨halshs-02241946⟩