Interprétation stricte par la Cour de cassation du caractère exceptionnel que doit revêtir le travail de nuit
Résumé
« Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3122-32 du Code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement
Attendu, ensuite, que le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales susvisées constitue un trouble manifestement illicite ; Et attendu qu'ayant relevé que la société, qui exerce dans un secteur, le commerce de parfumerie, où le travail de nuit n'est pas inhérent à l'activité, ne démontrait pas qu'il était impossible d'envisager d'autre possibilité d'aménagement du temps de travail, non plus que son activité économique supposait le recours au travail de nuit, dès lors que les difficultés de livraison alléguées ne nécessitaient pas pour autant que le magasin fût ouvert à la clientèle la nuit et que l'attractivité commerciale liée à l'ouverture de nuit du magasin des Champs-Élysées ne permettait pas de caractériser la nécessité d'assurer la continuité de l'activité. » (Soc. 24 sept. 2014, n° 13-24.851)
« Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et condamner les prévenus du chef susvisé, l'arrêt énonce que, si les deux salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du Code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit, qui doit rester exceptionnel ; que les juges ajoutent que l'activité de commerce alimentaire n'exige pas, pour l'accomplir, de recourir au travail de nuit ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen [...] » (Crim 2 sept. 2014, n° 13-83.304)