L'extension de la réparation des atteintes à la sécurité des travailleurs en cas de faute inexcusable de l'employeur

Résumé : Civ. 2e, 27 novembre 2014, n° 13-26.327, à paraître au Bulletin
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:52:58 PM
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  • HAL Id : halshs-02241922, version 1

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Citation

Geneviève Pignarre. L'extension de la réparation des atteintes à la sécurité des travailleurs en cas de faute inexcusable de l'employeur. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.764. ⟨halshs-02241922⟩

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