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La rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée s'efface devant la rupture conventionnelle

Résumé : Soc. 15 octobre 2014, n° 11-22.251, à paraître au Bulletin
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241918
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:52:54 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 3:00:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241918, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. La rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée s'efface devant la rupture conventionnelle. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.752. ⟨halshs-02241918⟩

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