Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La modulation du temps de travail ne peut pas concerner des salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier

Résumé : Civ. 2e, 7 mai 2014, n° 13-16.095, à paraître au Bulletin
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241909
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:52:43 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 3:00:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241909, version 1

Collections

Citation

Florence Bergeron-Canut. La modulation du temps de travail ne peut pas concerner des salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.692. ⟨halshs-02241909⟩

Share

Metrics

Record views

23