La modulation du temps de travail ne peut pas concerner des salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier

Florence Bergeron-Canut (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Civ. 2e, 7 mai 2014, n° 13-16.095, à paraître au Bulletin

Mots clés: DUREE DU TRAVAIL; CONTRAT DE TRAVAIL; Modulation du temps de travail; CDD saisonnier; Contrat de travail à durée déterminée

Domaines: Droit

Florence Bergeron-Canut. La modulation du temps de travail ne peut pas concerner des salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier. Revue de droit du travail, 2014, 11, pp.692. ⟨halshs-02241909⟩