L'appréciation de la légalité de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements ouverts au public
Résumé
Crim. 8 avril 2014, n° 11-84.722, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02241902
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:52:33
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241902 , version 1
Citer
Pierre Bourdon. L'appréciation de la légalité de l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des établissements ouverts au public. Revue de droit du travail, 2014, 10, pp.630. ⟨halshs-02241902⟩
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