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Avantages conditionnés au statut du couple et discrimination liée à l'orientation sexuelle : la fin du feuilleton judiciaire

Résumé : Soc. 9 juillet 2014, n° 10-18.341, à paraître au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241901
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:52:31 PM
Last modification on : Tuesday, December 1, 2020 - 5:40:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241901, version 1

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Citation

Alexia Gardin. Avantages conditionnés au statut du couple et discrimination liée à l'orientation sexuelle : la fin du feuilleton judiciaire. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.627. ⟨halshs-02241901⟩

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