Quelle place pour l'exécution provisoire en cas d'action en requalification des CDD en CDI ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Quelle place pour l'exécution provisoire en cas d'action en requalification des CDD en CDI ?

Résumé

Soc. 26 novembre 2013, n° 12-18.447, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241862 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241862 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Quelle place pour l'exécution provisoire en cas d'action en requalification des CDD en CDI ?. Revue de droit du travail, 2014, 04, pp.278. ⟨halshs-02241862⟩

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