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Commentaire des propositions de loi relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Résumé : Propositions de loi nos 1519 et 1524, enregistrées le 6 novembre 2013 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Proposition de loi n° 1777, enregistrée le 11 février 2014 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241858
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:51:34 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241858, version 1

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Citation

Nicolas Cuzacq. Commentaire des propositions de loi relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.265. ⟨halshs-02241858⟩

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