Péril sur la conception de l'extension des accords collectifs de branche. Brefs propos sur l'une des dispositions du projet de loi relatif la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Sophie Nadal (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29 (JO 6 mars)

Mots clés: NEGOCIATION COLLECTIVE; Accord de branche; Extension; Droit d'opposition patronal; Loi n°2014-288 du 5 mars 2014

Domaines: Droit

Sophie Nadal. Péril sur la conception de l'extension des accords collectifs de branche. Brefs propos sur l'une des dispositions du projet de loi relatif la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Revue de droit du travail, 2014, 03, pp.196. ⟨halshs-02241851⟩