Clause de non-concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !
Résumé
Soc. 15 janvier 2014, n° 12-19.472, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02241845
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:51:16
Dernière modification le : vendredi 13 octobre 2023-17:04:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241845 , version 1
Citer
Lucas Bento de Carvalho. Clause de non-concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !. Revue de droit du travail, 2014, 03, pp.177. ⟨halshs-02241845⟩
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