Consécration judiciaire de l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques en période d'observation d'un redressement judiciaire

Laetitia Driguez (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

Com. 5 novembre 2013, n° 12-25.362, à paraître au Bulletin

Mots clés: INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL; LICENCIEMENT; Comité d'entreprise; Consultation; Projets de licenciements économiques; Redressement judiciaire; Licenciement économique; Période d'observation

Domaines: Droit

Laetitia Driguez. Consécration judiciaire de l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques en période d'observation d'un redressement judiciaire. Revue de droit du travail, 2014, 01, pp.37. ⟨halshs-02241824⟩