La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?

Frédéric Gea (1)

1 IFG - Institut François Gény

Soc. 25 septembre 2013, n° 12-20.986, Publié au Bulletin

Mots clés: LICENCIEMENT; Licenciement économique; Plan de sauvegarde de l'emploi; Nullité du licenciement; Représentant du personnel; Information et consultation; Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE); Nullité

Domaines: Droit

Frédéric Gea. La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?. Revue de droit du travail, 2013, 11, pp.704. ⟨halshs-02241803⟩