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La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?

Résumé : Soc. 25 septembre 2013, n° 12-20.986, Publié au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02241803
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:50:19 PM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 11:48:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241803, version 1

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Citation

Frédéric Gea. La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2013, pp.704. ⟨halshs-02241803⟩

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