Port obligatoire d'une tenue vestimentaire en dehors du travail et vie privée du salarié : un subtil compromis

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Soc. 10 juillet 2013, n° 11-20.663, inédit (1er et 3e moyens seuls commentés)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Tenue vestimentaire; Temps de travail; Vie privée du salarié

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. Port obligatoire d'une tenue vestimentaire en dehors du travail et vie privée du salarié : un subtil compromis. Revue de droit du travail, 2013, 10, pp.635. ⟨halshs-02241791⟩